J.O. 188 du 14 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général des officiers de la police nationale et modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1996

NOR : INTC0400624A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers ;

Vu l'article 113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) ;

Vu l'avis de la commission de la tenue de la police nationale en date du 20 avril 2004 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


A l'exception des unités spécialisées, les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, astreints au port permanent de l'uniforme, accomplissent leurs missions en tenue d'uniforme dénommée tenue de service général ou, en certaines circonstances, en tenue d'honneur.

Article 2


Les dispositions relatives à la tenue de service général des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement mentionnées aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 3


Les conditions de port des tenues de service général et d'honneur sont définies par les directions d'emploi.

Article 4


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2004.


Dominique de Villepin






A N N E X E

CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT

Tenue de service général


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n° 188 du 14/08/2004 texte numéro 5